Le Code de la commande publique est déterminant pour toutes les procédures de concessions et pour le régime des délégations de services publics, des concessions d'aménagement et des concessions de travaux. Il est donc nécessaire de bien maîtriser le cadre juridique de ces concessions.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le cadre juridique
- Analyser les procédures de passation de chaque type de concession
- Gérer les risques contentieux
Les compétences visées par cette formation font l'objet d'une évaluation.
Niveau requis
Maîtriser les bases du droit des contrats et des marchés publics
Public concerné
Responsables des marchés et des contrats publics
Responsables de projets
Responsables juridiques et juristes
Programme
CERNER LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Identifier les textes applicables en droit communautaire et national
- La directive européenne sur les concessions de services et de travaux
- Le Code de la commande publique
- L'articulation avec le CGCT pour la DSP
- L'articulation avec le Code de l'urbanisme pour les concessions d'aménagement
- Analyser la jurisprudence
QUALIFIER LA CONCESSION
Déterminer le champ d'application du contrat
- Cerner l'importance respective de l'objet du contrat et de l'élément financier
Identifier la concession au sein des montages contractuels publics et les spécificités de chacun
- Les baux emphytéotiques administratifs
- Les marchés de partenariat
Déterminer la frontière avec les autres contrats de la commande publique
- Sécuriser le recours au contrat de concession : méthode d'analyse du risque d'exploitation
Définir les intérêts de recourir à une concession
MAITRISER LES REGLES DE PASSATION
Appliquer les principes fondamentaux de la commande publique
- La liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures
Déterminer les besoins
- La prise en compte des objectifs de développement durable
Choisir la procédure de passation
- La mise en concurrence et les mesures de publicité
- Les seuils
- La sélection des candidatures
- Les offres
- La conduite des négociations
- Les modalités d'analyse des offres
Étude de cas : analyse commentée du choix de la procédure à mettre en place et de son déroulement
Anticiper et gérer les risques contentieux
- Le pouvoir de révocation
- Le référé précontractuel
- Le référé contractuel
- Le recours "Tarn-et-Garonne", ex recours " Tropic "
- Les recours indemnitaires
- Les modes alternatifs de règlement des litiges
Exercice d'application : identification des risques de contentieux et analyse de la jurisprudence communautaire et nationale
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des exercices pratiques
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
