En complément des statuts de la société, le pacte d'actionnaires est une convention ayant pour objectif d'organiser les relations entre les différents actionnaires en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d'évolution de l'actionnariat. Sa rédaction requiert beaucoup d'attention afin d'éviter les situations de blocage voire de litige.
Objectifs pédagogiques
Constituer un pacte d'actionnairesNégocier les clauses essentielles et les rédiger en toute sécurité
Maîtriser les modalités de sortie des pactes
Niveau requis
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110)Public concerné
Responsables juridiques et juristesResponsables fusions-acquisitions
Responsables financiers
Avocats et notaires
Programme
Maîtriser la constitution d'un pacte d'actionnaires
Organiser l'exercice du pouvoir au sein du pacte
- Définir les aménagements du droit de vote des actionnaires
- Organiser la répartition des pouvoirs entre investisseurs, administrateurs et dirigeants fondateurs
- Mesurer les obligations d'information financière et commerciale
- Mettre en place l'organisation particulière nécessaire pour le pacte conclu par les managers participant à un LMBO
Exercice d'application : les techniques rédactionnelles pour garantir l'efficacité d'une convention de vote
Optimiser la composition du capital
- Définir les valeurs mobilières à émettre
- Garantir l'équilibre établi : clauses de plafonnement des participations et clause d'inaliénabilité
- Clauses antidilution (full ratchet et weighted average ratchet) : éviter la dilution en cas d'augmentation de capital
- Clause d'agrément : cerner les aménagements possibles du cadre légal
- Concevoir une clause de préemption adaptée à ses besoins : champ d'application, clause statutaire ou extrastatutaire
- Cerner les stipulations particulières à envisager pour la levée de fonds d'une start-up
- Seed round, Série A et Série B : saisir la différence et les clauses adaptées à chaque situation
Exercice d'application : rédaction des clauses sur le contrôle d'entrée des nouveaux associés
Rédiger au mieux les clauses de répartition des bénéfices
- Définir les formes de dividendes à distribuer et comment aménager le droit à dividendes
- Clause de Liquidation Preference : rédaction, limites légales et pratiques de marché (clause de liquidation preference simple avec clause de catch up ou double lip)
- Pactes de garantie des dividendes et de non-distribution de dividendes
- Dividendes intra-groupe : identifier les particularités
- Cessions d'actions ou de parts sociales : organiser le partage des dividendes
- Assurer l'equity quicker des managers dans un LMBO
Exercice d'application : rédaction des clauses aménageant le droit à dividendes
Anticiper l'exécution et la sortie du pacte
Rédiger des clauses de sortie
- Waterfall : organiser la répartition du prix de cession
- Conditions de validité et exécution forcée
- Clauses de sortie conjointe et clauses d'offres alternatives : intérêt, portée et procédure de mise en œuvre
- Exclusion ou rachat forcé : se prémunir contre la faute d'un associé
- Mesurer la spécificité pour la sortie des financiers dans le cadre d'un LBO secondaire
- Clause d'impasse : prévoir la solution à la mésentente
- Portée de la clause d'introduction en bourse
Exercice d'application : rédaction d'une clause d'offre alternative et d'une clause d'impasse
Prévenir les difficultés de mise en œuvre
- Résolution des conflits entre actionnaires
- Violation des clauses de sortie : identifier la protection efficace et les sanctions
- Assurer l'efficacité des clauses de non-concurrence pesant sur les managers dans les pactes d'actionnaires
- Obtenir l'exécution forcée et choisir le débiteur
- Conséquences de la saisie des droits de l'associé
- Résolution judiciaire et dommages et intérêts
- Mise en œuvre de la clause d'arbitrage
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
