Il appartient à chaque dirigeant de faire respecter par les salariés la réglementation applicable à l'entreprise en matière de sécurité notamment. Suivant la taille de l'entreprise, le dirigeant peut transférer une partie de ses prérogatives à ses collaborateurs dans le cadre d'une délégation de pouvoirs dont la mise en œuvre obéit à certaines conditions.
La formation aborde les délégations de pouvoirs applicables au sein de sociétés ou de groupes situés en France, à l'exclusion des délégations potentiellement en vigueur au sein de filiales ou de maisons mères localisées hors de France.
Objectifs pédagogiques
Maîtriser les conditions de validité de la délégation de pouvoirs
Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité juridique
Maîtriser les effets et assurer le suivi de la délégation de pouvoirs
Niveau requis
Maîtriser les principes de base de la responsabilité pénale
Public concerné
Responsables des ressources humaines et du personnelDirecteurs et responsables juridiques
Toute personne amenée à mettre en place ou à recevoir une délégation de pouvoirs
Programme
Maîtriser les conditions de la délégation de pouvoirs
Intégrer les conditions de validité
- Les conditions liées au délégant
- Les conditions liées au délégataire : les critères de compétence, d'autorité et de moyens
- La subdélégation
Déterminer l'étendue de la délégation
- Savoir quels pouvoirs déléguer
- Gérer le risque de dilution des pouvoirs
Identifier les salariés concernés
- Déterminer le bénéficiaire d'une délégation
- Mesurer les impacts sur le contrat de travail
Mettre en place les délégations de pouvoirs
Rédiger l'acte de délégation
- Analyser les principales clauses à mentionner
- Cerner la notion de délégation implicite
Exercice d'application : rédaction des mentions essentielles d'une délégation de pouvoirs écrite
Prendre les précautions indispensables
- Transmettre les informations au délégataire
- Lui donner les moyens pour assumer sa délégation
- Exiger des comptes-rendus d'activité
Mesurer les effets de la délégation de pouvoirs
Déterminer la responsabilité de l'entreprise, du chef d'entreprise et du délégataire
- La délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de sa responsabilité : distinguer l'exonération totale et partielle
- Les limites à l'effet exonératoire : les domaines concernés
- La possibilité ou non de poursuivre le délégant comme complice du délégataire
Identifier les conditions nécessaires pour invoquer la délégation comme moyen de défense
- Savoir quand invoquer la délégation
- Établir les moyens de preuve de la réalité de la délégation
Exercice d'application : à partir des décisions récentes, recherche des éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation
Auditer et assurer le suivi de ses délégations
Organiser les contrôles
- Procéder aux vérifications adéquates
- Définir la fréquence
Mettre en place le processus de mise à jour
- S'assurer de l'efficacité du système : les outils
- Gérer au mieux les sous-délégations
Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif des éléments clés d'une délégation de pouvoirs efficace
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
