Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a été supprimé par l'Ordonnance 2017-1386 du 22/09/17. Cette Ordonnance a cependant transféré la quasi-totalité des missions du CHSCT au CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il est également obligatoire de mettre en place au sein du CSE, dans certaines entreprises d'une commission dédiée aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (CSSCT).
La formation aborde les situations qui intéressent les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de plus de 50 salariés
Objectifs pédagogiques
Identifier le rôle spécifique du CSE en matière de santé et de sécurité du travailDéterminer les limites de ses pouvoirs et missions
Maîtriser le risque de délit d'entrave
Niveau requis
Avoir suivi la formation "Représentants du personnel"(Code 10056)
Public concerné
Responsables des ressources humaines et du personnelResponsables hygiène, sécurité et conditions de travail
Chefs d'établissement
Médecins du travail
Programme
Mesurer la portée des obligations de l'employeur
Maîtriser le fonctionnement et les moyens du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Connaître le statut des membres du CSE : formation obligatoire, crédit d'heures et protection contre le licenciement
- Mettre des moyens matériels à leur disposition
- Définir l'organisation adaptée à son entreprise
Informer et consulter le CSE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
- Identifier ce qui relève de l'ordre public et ce qui peut entrer dans le champ de la négociation
- Négocier un accord pour définir le contenu, les modalités et la périodicité des informations et consultations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
- Connaître les règles supplétives à défaut d'accord
- Faire le point sur les questions à soumettre à la consultation du CSE en matière de santé et de conditions de travail : consultations périodiques/ponctuelles
Exercice d'application : identification des cas de consultation obligatoire du CSE à partir d'exemples concrets : réorganisation, accident du travail…
- Connaître la portée de ses avis
- Secret professionnel et obligation de discrétion
Faire face à la désignation d'experts
- Les conditions et limites de l'expertise
- Déterminer la prise en charge des frais
- Connaître les recours de l'employeur en contestation de l'expertise
Apprécier l'étendue des missions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Prévention des risques
- Identifier les cas où il intervient et ses marges de manoeuvre
- Rôle consultatif ou pouvoir de contrôle : en connaître les limites
Domaines d'intervention
- Conditions psychologiques de travail, santé mentale et harcèlement
Surveillance et intervention : pouvoirs et limites
- Cerner les pouvoirs généraux d'inspection et d'enquête du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Mesurer les obligations de l'employeur pendant et après la conduite des enquêtes
- Conditions et modalités d'alerte en cas de danger grave et imminent
Exercice d'application : à partir d'exemples concrets, appréhension de la notion de danger grave et imminent
- Maîtriser les conditions et les modalités d'exercice du droit de retrait
Le cas particulier de la Commission de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (interne au CSE)
- Connaître les situations dans lesquelles la CSSCT est obligatoire : seuils, situation particulière, rôle de l'inspection du travail
- Cerner les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT
- Connaître la composition et les attributions de la CSSCT
Analyser l'articulation avec les autres entités intervenant en matière d'hygiène et de sécurité
- Inspection du travail et service prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM)
- Rôle du médecin du travail
- Articulation des rôles en cas de sous-traitance ou d'intérim
Prévenir le délit d'entrave
- Caractériser le délit d'entrave.
- En connaître les sanctions
- Les précautions à prendre en conséquence
Étude de cas : analyse jurisprudentielle des agissements ou omissions constitutifs de délits d'entrave
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
