Les infractions commises dans le cadre de la relation de travail sont nombreuses : principalement en matière d'hygiène et sécurité et de risques psycho-sociaux, mais également en matière de discrimination et rupture d'égalité hommes-femmes. Le respect de la loi par les salariés doit ainsi être contrôlé par le chef d'entreprise et ses collaborateurs bénéficiant d'une délégation de pouvoirs afin d'éviter toute mise en cause sur le plan pénal.
Objectifs pédagogiques
Intégrer les mécanismes de la responsabilité pénaleIdentifier les principaux risques en droit du travail
Mettre en place des procédures internes
Niveau requis
Aucun prérequis nécessaire
Public concerné
Les dirigeants et leurs délégataires
Responsables des ressources humaines et du personnel
Directeurs juridiques
Programme
Connaître le principe de prévention en matière de sécurité
Cerner la notion de prévention en matière de sécurité
- Les textes applicables et leur interprétation jurisprudentielle
- Les questions à se poser lorsque l'on met en œuvre une démarche de diagnostic
- Le DUER : description de quelques points de vigilance
Prévenir le risque pénal et civil en matière de risques psycho-sociaux
- Distinguer les différentes conséquences des risques psycho-sociaux en droit pénal, du travail et de la sécurité sociale
- Analyser les liens entre les différentes procédures
Exercice d'application : analyse du mécanisme décrit dans la charte de la Sécurité Sociale en matière de suicide et de tentative de suicide et les procédures mises en œuvre
Cerner le risque en matière de discrimination, de rupture d'égalité de traitement
Le principe de non-discrimination dans le code pénal et dans le code du travail
- Description du régime de la preuve en droit pénal
Exercice d'application : analyse des différents types de discrimination et les sanctions
- Connaître les acteurs de la répression de la discrimination
- Connaître les sanctions encourues
Le principe d'égalité hommes/femmes et la discrimination fondée sur le sexe
- Les mesures tendant à la réduction des écarts de rémunération hommes/femmes
- Les outils d'autodiagnostic en matière d'égalité hommes/femmes
- Les sanctions pénales et financières en l'absence de mise en place des outils d'autodiagnostic
- Le principe de non-discrimination des lanceurs d'alerte
Cerner la notion de lanceur d'alerte
- Maîtriser la procédure d'alerte et de transmission éventuelle au procureur, à l'inspecteur du travail
- L'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte et sa non-discrimination
Identifier les infractions en matière d'hygiène et sécurité
Intégrer les mécanismes de la responsabilité pénale
- Connaître la distinction entre l'élément légal, matériel, intentionnel
- Distinguer les différentes infractions et la question de la preuve de la faute
Étude de cas : analyse et comparaison d'exemples jurisprudentiels
Distinguer les personnes pénalement responsables dans l'entreprise
Identifier les personnes potentiellement responsables
- Le chef d'entreprise et son délégataire : faute personnelle, responsabilité du fait du préposé en raison de la fonction
- La personne morale
- Le préposé non-délégataire
- Cumul des responsabilités, y compris avec des entreprises tierces
Panorama de la délégation de pouvoir
- Le domaine, les conditions de validité et les effets
Cerner la responsabilité pénale des DRH et RRH en matière de harcèlement, de discrimination, de prêt illicite de main d'œuvre, de temps de travail et de contrats
Étude de cas : analyse d'exemples jurisprudentiels
Décrypter les mécanismes de contrôle et de répression
- Le rôle et l'action de l'inspection du travail
- Le renforcement des pouvoirs de l'inspecteur du travail
- Le travail de l'inspecteur en lien avec le procureur
- L'enquête menée par la police/gendarmerie
- L'audition de témoins
- Se préparer à une garde à vue
- Préparer des fiches réflexes accident grave
- Le rôle du procureur après réception d'un procès-verbal
- L'action civile : victime / syndicat / CSE
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
