Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise. Les règles applicables au CSE sont, pour partie, une reprise des règles applicables aux anciens Comité d'Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). L'ordonnance 2017-1386 a transféré la quasi-totalité des missions du CHSCT au CSE. Afin d'éviter tout risque contentieux pour l'employeur et tout particulièrement le risque de délit d'entrave, il est important de maîtriser et respecter les moyens et les droits dont disposent les membres du comité social et économique.
Objectifs pédagogiques
Identifier le rôle et les nouvelles attributions du CSEDistinguer les moyens d'action
Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE et les obligations de l'employeur
Niveau requis
Avoir suivi " Représentants du personnel " (code 10056)
Public concerné
Responsables des relations et des affaires socialesResponsables des ressources humaines
Juristes en droit social
Programme
Cerner le champ d'intervention du Comité Social et Économique
Connaître les attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés
- Les attributions existantes dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés
- Les attributions spécifiques aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés
Maîtriser la procédure de mise en place du CSE
- Déterminer le niveau de mise en place : entreprise, CSE d'établissement, CSE central d'entreprise, UES, CSE interentreprises
- Connaître l'effectif de référence
- Connaître la composition du CSE
- Organiser les élections
- Focus sur le conseil d'entreprise
Test de connaissances : quiz sur les attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés et le cadre de mise en place d'un CSE
Respecter les droits et moyens du CSE
Connaître les droits des membres du CSE
- Les crédits d'heures
- La liberté de déplacement et de réunion
- L'obligation de secret et de discrétion
- La protection spécifique : licenciement et discrimination
Mettre à disposition les moyens matériels
- Local, affichage, nouvelles technologies
- Le droit à la formation des élus du CSE
Distinguer les deux budgets du CSE
- Le budget de fonctionnement
- Le budget des activités sociales et culturelles
- Les obligations comptables et de transparence financière
Étude de cas : exemples de calcul du budget de fonctionnement
Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE
Connaître l'organisation interne du CSE
- Les désignations obligatoires
- Le règlement intérieur
- Les commissions internes du CSE
Organiser les réunions obligatoires du CSE
- Périodicité et participants des réunions
- Formalités sur l'organisation
Maîtriser le déroulement d'une réunion
- Le principe de discussion et les réponses motivées de l'employeur
- Les modalités sur le droit de vote
- La rédaction et la diffusion du procès-verbal
Exercice d'application : rédaction d'un ordre du jour du CSE et d'un règlement intérieur
Gérer les moyens d'action du CSE
- Le recours aux experts
- L'exercice des droits d'alerte
Prévenir les risques juridiques
- Le délit d'entrave : définition, exemples et sanction
- Les actions en justice du CSE
Test de connaissances : quiz sur les règles de fonctionnement du CSE
Respecter les obligations d'information et de consultation du CSE
Connaître les consultations et informations récurrentes d'ordre public
- Les domaines de consultation d'ordre public
- La BDES
Gérer la négociation d'un accord majoritaire pour définir le contenu, les modalités et la périodicité des informations et consultations du CSE
- L'accord collectif aménageant les consultations d'ordre public
- Identifier le niveau de négociation (groupe, entreprise) et le moment de la négociation
- Choisir le moment de la négociation
Connaître les règles supplétives à défaut d'accord
Intégrer les règles spécifiques pour les entreprises d'au moins 300 salariés
Test de connaissances : quiz sur les sujets relevant de l'ordre public et ceux ouverts à la négociation, analyse d'un exemple d'accord sur le contenu, les modalités et la périodicité des informations et consultations du CSE
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant
À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs
À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
