La loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables a donné un nouvel élan au cadre juridique des installations d'ENR. De plus, les objectifs nationaux de renforcement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique visés par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, et les objectifs européens à l'horizon 2030, créent de nombreuses opportunités d'investissements dans ces filières. Pour s'assurer de l'aboutissement d'un projet, il est impératif de se préserver de tout risque administratif et juridique en maîtrisant le cadre réglementaire.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le cadre réglementaire des filières renouvelables
- Appliquer les différentes étapes et les délais administratifs
- Développer les bonnes pratiques afin de prévenir les risques juridiques
Niveau requis
Connaître les enjeux du montage de projets de production d'énergie renouvelable
Public concerné
- Responsables énergie
- Responsables de projets et chargés de mission énergies renouvelables
- Acteurs du financement des projets portant sur les énergies renouvelables
Programme
Cerner le cadre européen et national de développement des filières énergies renouvelables
Le cadre européen
- Objectifs de développement des principales filières de production d'électricité et de chaleur : hydraulique, éolien, biomasse, solaire...
- La directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables et paquet énergie-climat 2030
Le cadre national
- Les dispositifs actuels de soutien et leur devenir
- Les dispositifs fiscaux et financiers de soutien aux investissements selon les filières
- La nouvelle donne de la loi de transition énergétique pour la croissance verte : objectifs et dispositifs de soutien
- La nouvelle donne de la loi d'accélération de production d'énergies renouvelables
Maîtriser le cadre réglementaire et administratif
Réviser les documents de planification
Obtenir l'autorisation environnementale
- Obtenir l'autorisation d'exploiter ou de déclarer l'installation : identifier la procédure selon la typologie de l'installation
- Bâtir l'étude d'impact : le périmètre d'étude, les effets sur l'environnement, sur la santé, sur le milieu naturel et sur le paysage
- Conduire l'enquête publique : identifier les bonnes pratiques
Exercice d'application : identification des pièces pertinentes à fournir selon la typologie des installations de production d'énergie renouvelable
Obtenir les titres électriques
- Raccordement au réseau : distinguer le contrat de raccordement, le contrat d'accès au réseau public et la convention d'exploitation, les contraintes de raccordement au réseau de transport de celles de raccordement à un réseau de distribution
- Effectuer la demande de raccordement aux réseaux électriques : étude préalable, PTF (Proposition Technique et Financière) et les autres pièces à fournir, délais et contraintes
- Comprendre les mécanismes et les étapes du raccordement : le système de file d'attente, les travaux de raccordement, la mise en service
- L'autorisation d'exploitation et les installations réputées autorisées : principes et cas de l'hydroélectricité
- Le bénéfice de l'obligation d'achat et signatures du contrat d'achat
- Participer à un appel d'offres
- Le dispositif de complément de rémunération : conditions, modalités et mise en œuvre
- Vente sur le marché : modalités, risques, rôle des agrégateurs
- L'autoconsommation : conditions et structuration d'un projet photovoltaïque en autoconsommation
- Financement des projets d'énergies renouvelables
- Les contrats d'agrégation : enjeux et principales clauses
- Les corporate PPA : nouvelle forme de contractualisation pour l'achat d'électricité
Examiner les modalités et les tarifs d'achat et complément de rémunération
Exercice d'application : audit des documents fournis et identification des compléments et rectifications nécessaires dans le cadre d'une installation bénéficiant du complément de rémunération
Cerner les enjeux juridiques
Identifier les différentes formes juridiques pour l'exploitation de l'installation
Prévenir les risques contentieux
- Sur la participation du public
- Sur l'étude d'impact
- Sur les règles d'urbanisme
- Sur le raccordement aux réseaux électriques
Étude de cas : analyse de différents cas de jurisprudence ayant conduit à un refus (permis de construire, autorisation, ICPE, autorisation environnementale)
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
