Pour passer leurs marchés, les personnes publiques sont soumises aux contraintes juridiques du Code de la commande publique. Pour avoir une vision claire, synthétique et globale de cette réglementation et passer en toute sécurité une procédure ou dialoguer efficacement avec les acheteurs publics, il est nécessaire de faire un point sur l'essentiel des règles applicables.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les règles applicables aux marchés publics et aux différents contrats publics
- Appliquer les procédures de passation et d'exécution des marchés publics
- Développer la sécurité de son marché
Sur l'année 2023, taux d'atteinte des objectifs est de 100%
Niveau requis
Être confronté aux marchés publics dans sa pratiquePublic concerné
- Juristes et agents publics intervenant dans le domaine des marchés publics
- Entreprises privées souhaitant participer à un appel d'offres
- Toute personne souhaitant acquérir les connaissances en droit des marchés publics
Programme
Appréhender la commande publique
- La construction textuelle de la commande publique
- Les grands principes de la commande publique
- Les contrats de la commande publique
- Les acteurs de la commande publique
Identifier les différentes catégories de marchés publics et leur définition
- La notion de marchés publics au sens des textes et de la jurisprudence
- La distinction entre les notions de marché public et de contrat administratif ou privé
- Les différentes catégories de marchés publics
- Le concept de l'allotissement et de marché global
S'initier, étape par étape, à la passation des marchés publics
Analyser la structure d'un marché public et d'une procédure de passation
- L'avis d'appel public à la concurrence
- Le règlement de la consultation
- La notion de candidature et d'offre
- L'acte d'engagement
- Le cahier des clauses administratives particulières
- Le cahier des clauses techniques particulières
- Le bordereau de prix unitaire / décomposition du prix global et forfaitaire
Identifier les procédures de passation à l'aune des seuils de publicités et mise en concurrence
- Les marchés sans publicité ni mise en concurrence
- La procédure adaptée
- Les procédures formalisées
Déterminer la procédure de passation adéquate en fonction de l'objet du marché et des besoins
- Les procédures sans négociation
- Les procédures avec négociation
Analyser et sélectionner les candidatures et les offres
- Fixer, analyser et noter les candidatures
- Fixer, analyser et noter les offres
Achever la procédure de passation du marché
- Informer les candidats non retenus
- Attribuer et notifier le marché au candidat retenu
Étude de cas : analyse commentée d'un DCE et du dossier administratif
Exécuter et faire évoluer le marché sereinement
Assurer l'exécution financière des marchés publics
- Les avances
- Les acomptes
- Les délais de paiement
- Le solde des marchés publics.
Gérer les difficultés en cours d'exécution
- Allongement des délais d'exécution
- Prestations ou travaux supplémentaires
Identifier les stipulations essentielles des CCAG (cahiers des clauses administratives générales)
- Les opérations d'admission/rejet/réception des prestations
- Les demandes de paiement final
- Les mémoires en réclamation
Modifier le marché pendant son exécution
- Les hypothèses de modifications autorisées par le Code de la commande publique
- Le risque associé à une modification illégale
Appréhender la résiliation des marchés publics
- La résiliation pour faute simple
- La résiliation aux frais et risques du titulaire
- La résiliation pour motif d'intérêt général
S'initier au contentieux des marchés publics
- Les procédures de référés : référés précontractuel et contractuel, référé-provision
- Le recours en validité du contrat
- Les recours devant le juge judiciaire
- La contestation d'une mesure de résiliation
- La contestation du décompte général
- Le règlement amiable des différends
Etude de cas : analyse des possibilités contentieuses et amiables de règlement d'un différend avec un acheteur public
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan journalier effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J + 3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
