Réaliser un projet à plusieurs entreprises implique de choisir une forme juridique adaptée aux objectifs communs. La joint venture doit pouvoir répondre aux éventuelles difficultés liées aux relations entre partenaires et intégrer toutes les répercussions comptables, fiscales et sociales de l'aventure commune.
Objectifs pédagogiques
Choisir la forme de joint venture la mieux adaptée dès la phase des pourparlersRédiger les clauses essentielles d'un accord de coopération
Maîtriser les enjeux fiscaux et sociaux
Niveau requis
Avoir des connaissances en droit des sociétés
Public concerné
Responsables juridiques et juristesResponsables fusions-acquisitions
Avocats
Programme
Mesurer les impacts des pourparlers et des négociations préalables
- Rédiger une lettre d'intention, un protocole d'accord ou un accord de confidentialité
- Gérer la rupture des négociations
Étude de cas : comparaison de différents modèles de supports écrits de pourparlers
Choisir la forme juridique de joint venture la mieux adaptée
La joint venture " sociétaire " ou " contractuelle "
Les contrats, indivisions ou sociétés sans personnalité morale
La société avec personnalité morale commune
- Choix du pays d'implantation, structure opaque ou translucide et modalités de réalisation
Étude de cas : analyse de différents exemples représentatifs de joint venture
Constituer une joint venture
Répartir le capital entre partenaires
Rédiger un contrat cadre
- Régularité de l'opération contractuelle et définition des objectifs
- Rédaction des statuts, nomination des organes de direction, droits et obligations des parties et fin de la collaboration
- Actes d'acquisition, pacte d'actionnaires et accords accessoires
- Contrats passés entre les partenaires et la joint venture juridique : répartition des résultats, agrément et droit de préemption
Exercice d'application : rédaction des clauses principales de constitution d'une joint venture
La problématique des apports
Sécuriser l'activité de la joint venture
- La convention de garantie
- Les contrats passés entre la joint venture et les pafrtenaires
Joint venture et droit de la concurrence
Intégrer les droits de propriété intellectuelle à une joint venture
- Les droits de propriété intellectuelle préexistants
- Les droits de propriété intellectuelle développés dans le cadre de la joint venture et leur sort à la fin de la joint venture
Régler les blocages et les conflits
- Définir la loi applicable à la joint venture
- Identifier les limites du choix
Adopter une stratégie fiscale adaptée
- Mesurer les conséquences fiscales des transferts d'activités
- Déterminer la forme et la localisation de la structure commune
- Intégrer la réglementation des prix de transfert
- Cerner l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
