L'assurance dommages ouvrage a pour objet le préfinancement des dommages dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Il s'agit d'une assurance de chose qui présente des enjeux importants. Aussi est-il essentiel de maîtriser les garanties et les délais de mise en œuvre de cette couverture.
Objectifs pédagogiques
Acquérir les bons réflexes pour identifier l'assureur susceptible de garantir les sinistres
Gérer les sinistres amiables ou judiciaires au regard de la réglementation et de la jurisprudence récente
Exercer tous les recours possibles dans les délais
Niveau requis
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)
Public concerné
Juristes, gestionnaires de contrats en risques constructionChargés d'indemnisation confirmés
Commerciaux
Programme
Gérer les sinistres dommages ouvrage et responsabilité civile décennale
Maîtriser les notions d'ouvrages, d'existants et de réception
- L'ouvrage au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
- Les existants au regard de l'ordonnance du 08/06/05 et de la Convention du 08/09/05
- La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence
Gérer les garanties dans le temps
- La notion de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
- La gestion en capitalisation et répartition
- La loi de sécurité financière du 01/08/03 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps
Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d'assurance
- Le contenu des attestations d'assurance responsabilité civile décennale
- Les montants et exclusions de garanties
- Les diverses prescriptions
Étude de cas : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence
Gérer les sinistres dommages ouvrage amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)
Déclarer le sinistre
- Respecter le délai et suivre le formalisme
Recourir à l'expertise
- Définir la mission de l'expert
- Connaître les délais réglementaires et les autres obligations pesant sur l'assureur dommages ouvrage (DO)
- Identifier les obligations pesant sur l'assuré
Exercer les recours
- Appliquer la Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC)
- Recourir à la subrogation
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la convention CRAC
Gérer les sinistres responsabilité civile décennale amiables ou judiciaires en présence ou en l'absence d'un assureur DO
Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en présence d'un assureur DO
- La présence à l'expertise
- Le recours subi
Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en l'absence d'un assureur DO
- Le sinistre concernant la garantie obligatoire
- Le sinistre concernant les garanties complémentaires
Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie due au titre de la responsabilité civile décennale
Le + de la formation
Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant
À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs
À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelle
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
