La gestion conventionnelle des accidents auto vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des préjudices matériels pour satisfaire la clientèle. Il convient préalablement d'appréhender la notion d'accident de la circulation depuis la loi Badinter pour maîtriser les cas particuliers et présenter efficacement son recours.
Objectifs pédagogiques
Maîtriser l'évolution réglementaire depuis la loi BadinterMaîtriser les mécanismes de la convention IRSA, savoir déterminer les responsabilités
Maîtriser la méthodologie de règlement des sinistres matériels automobiles
Niveau requis
Avoir suivi " Maîtriser le risque automobile " (Code 92177)
Public concerné
Chargés d'indemnisation automobile matérielleChargés de clientèle
Intermédiaires d'assurance
Programme
Intégrer la notion d'accident de la circulation depuis la loi Badinter
Déterminer l'implication d'un véhicule terrestre à moteur
- Le rôle perturbateur d'un véhicule sans contact
- L'engin de chantier : fonction circulation ou outil de travail
- Les cas particuliers
Maîtriser les principes de la convention IRSA
Décrypter les objectifs de cette convention
- Indemnisation directe de l'assuré
- Gestion de la convention vis-à-vis de l'assuré
Intégrer les dispositions générales
- Évaluer les dommages du véhicule et provisionner son dossier
- Modalités d'exercice des recours et de son assiette
- Dommages à une chose inerte
- Barème de répartition des recours entre adhérents
- Accident entre deux véhicules
Intégrer les spécificités
- Les accidents en chaîne
- Les carambolages entre 3 et 7 véhicules
- Les carambolages de plus de 7 véhicules
- Le cas particulier des véhicules épaves
Gérer et régler les litiges
- Procédure d'escalade, arbitrage
Exercice d'application : identification des cas d'accidents automobiles rentrant dans le cadre de la convention et exercice du recours avec un non-assuré
Analyser le champ d'action du fonds de garantie automobile
- Le responsable inconnu
- Le responsable connu mais non assuré
- Les délais à respecter
- Les dommages indemnisables
- Le principe de subsidiarité du fonds
Maîtriser les recours en droit commun
Exploiter le Code de la route
Apprécier la faute
- Recours contre un propriétaire privé d'une chose
- Recours contre un propriétaire public : l'État
- Recours contre des dépositaires : hôteliers, garagistes
- La faute inexcusable du piéton
Étude de cas : analyse d'un recours exercé à la suite d'un accident avec un non-assuré
Le + de la formation
Un module e-learning d'1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases : Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenant À chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifs À froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
