Formation Réglementation des marchés publics Favoriser l'accès des PME et ETI aux marchés publics

Programme

Identifier le cadre juridique applicable

• Le cadre réglementaire
• Les dispositions particulières devant faciliter l'accès des PME
• La difficile compatibilité entre les principes juridiques et les outils incitatifs pour l'accès des PME

Définir et analyser ses besoins en vue de l'accès des PME

• Les spécifications techniques « ouvertes » ou « fonctionnelles »
• Le recours aux variantes dans les MAPA
• La prise en compte du développement durable et la souplesse des PME
• Les nouvelles conditions d'exécution tenant au cycle de vie notamment le processus de production, de livraison et d'élimination des produits
• L'évaluation des besoins et la prise en compte des seuils de procédure

Recourir aux marchés fractionnés et à l'allotissement

• Les nouveaux accords-cadres : à bons de commandes et marchés subséquents
• Le fractionnement des achats susceptible de faciliter l'accès des PME
• Miser sur la réactivité et la capacité d'adaptation au besoin évolutif avec les accords-cadres
• La limitation des marchés reconductibles : réduire l'incertitude des PME quant à l'engagement des pouvoirs adjudicateurs
• Privilégier des cadres contractuels allégés pour ne pas dissuader les candidatures de PME
• L'obligation d'allotir et un découpage pertinent pour les PME (volume et spécialité)
• La possibilité de limiter le nombre de lots attribués

Optimiser la publicité et la dématérialisation de la procédure

• L'avis d'appel public à la concurrence : les journaux d'annonces légales, les supports internet adaptés
• La réponse dématérialisée et sa généralisation : les pièges et intérêts pour les PME et l'impact des réformes depuis 2018

Utiliser les bonnes procédures

• La négociation dans les procédures adaptées
• La mise en œuvre du seuil de 40 000 € et les cas d'exonération de publicité au-delà du seuil
• Les partenariats d'innovation
• L'usage des négociations dans les procédures formalisées

Bénéficier de la réponse en multiples entreprises

• La réponse en groupement de PME : le dispositif le plus adapté
• La mutualisation des compétences, des risques et du formalisme
• Le recours à la sous-traitance, un pari risqué pour les PME

Sélectionner les entreprises PME

• L'allègement des pièces de candidature, le principe « dites-le-nous une fois » et le document unique de marché "DUME"
• La limitation des exigences de capacité lors de la sélection des candidatures
• La non-discrimination en cas d'absence de références sur des marchés publics identiques et de capacité financière pour les PME naissantes
• Les nouveaux critères de choix facilitant les PME : les circuits courts, l'impact environnemental des prestations, le coût en cycle de vie, l'innovation, la biodiversité
• L'accès dématérialisé aux certificats fiscaux et sociaux

Faciliter la gestion du marché

• La forme et la variation du prix, des dispositifs pour les conditions économiques des PME
• L'augmentation contractuelle du taux d'avance
• La cession de créance et le nantissement, le recours à la Banque Publique d'Investissement
• Les acomptes mensuels pour les PME
• La réforme des règles relatives aux modalités de délais de paiement

ÉTUDE DE CAS : Mise en situation sur la base d'un besoin d'achat détaillé, préparation du montage du marché (allotissement, forme du marché, clause incitative, avance) pour garantir l'accès des PME

Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.