L'exemplarité des pouvoirs publics dans la mobilisation de la commande publique est un objectif sans cesse renforcé : le Plan National pour des Achats Durables 2022- 2025 fixe le cadre et les ambitions à atteindre et envisage la commande publique comme un levier de progrès économique, social et environnemental. Divers textes accélèrent le verdissement des achats publics, comme la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 ou le décret du 21 février 2024 relatif à l'acquisition de biens issus du réemploi. La formation des décideurs et des techniciens de la commande publique est identifiée comme l'un des enjeux actuels de ce plan. Il s'agit d'améliorer ses compétences et ses connaissances en matière de développement durable, pour l'intégrer dès à présent dans sa pratique professionnelle de la commande publique et de mieux se préparer à répondre demain aux nouvelles obligations d'ores et déjà posées.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le cadre juridique du développement durable dans la commande publique
- Appliquer les techniques adaptées à sa mise en œuvre
- Intégrer les aspects sociaux, environnementaux et économiques dans les marchés publics
Niveau requis
Connaissance ou pratique de la réglementation générale des marchés publics
Public concerné
Cadres et praticiens de l'achat et/ou de la commande publique, des questions de développement durable et de responsabilité sociétale, des secteurs publics et privés amenés à répondre ou à lancer des consultations en matière de commande publique
Programme
Identifier les enjeux du développement durable
Eléments de définition et concepts clés
- Développement durable
- Economie circulaire
- Economie sociale et solidaire
- Achat durable / responsable
- Coût global
- Cycle de vie
Le cadre juridique et ses dernières évolutions
Le cadre stratégique des achats écologiquement et socialement responsables
- Le PNAD
- Les SPASER
- Les labels sociaux (égalité professionnelle et diversité)
Les réseaux et les ressources
- Rapidd
- Les réseaux régionaux d'achat durable
- Les facilitateurs des clauses sociales d'insertion
Quiz
Intégrer les considérations sociales dans la commande publique
Définition des considérations sociales : notion et exemples
Les obligations pour les acheteurs et autorités concédantes en matière sociale
- Les obligations issues de la loi Climat et résilience
- Les autres obligations
Les leviers juridiques mobilisables
- Les conditions d'exécution sociales
- Les critères d'attribution sociaux
- Les dispositifs de réservation
- Les marchés dont l'objet est l'insertion
Cas pratiques
- Analyser une programmation marchés au prisme des enjeux sociaux
- Conventionner avec une structure porteuse d'un facilitateur des clauses sociales
- Rédiger et mettre en œuvre la clause sociale d'insertion des CCAG
Intégrer les considérations environnementales dans la commande publique
Définition des considérations environnementales : notion et exemples
Les obligations pour les acheteurs et autorités concédantes en matière environnementale
- La loi AGEC
- La loi Climat et résilience
- Loi de transition énergétique pour la croissance verte
- La loi Industrie verte du 23 octobre 2023
- Autres éléments normatifs
Les leviers juridiques mobilisables
- Mobiliser des spécifications techniques ou des labels
- Mobiliser des conditions d'exécution
- Mobiliser des critères d'attribution
Focus par segment d'achat : le cas de la restauration collective et de la loi Egalim, et/ou le cas de la stratégie zéro déforestation importée
Cas pratiques
- Rédiger des documents de consultation intégrant le recours à un écolabel
- Prendre en compte le risque de déforestation importée dans un marché de travaux et de mobilier
- Préparer des documents de consultation d'un marché de fournitures de denrées alimentaires prenant en compte la loi Egalim
- Définir une stratégie de mise en œuvre de l'article 58 de la loi Agec
Intégrer les considérations économiques de la commande publique
Définition des considérations économiques : notion et exemples
Les obligations pour les acheteurs et autorités concédantes en matière économique
- L'allotissement
- Le rejet des offres anormalement basses
Focus sur une démarche volontaire : le label RFAR
Les leviers juridiques mobilisables
- Le fixement de délais de procédure adaptés
- La promotion des variantes
- L'encouragement des GME
- Le versement d'avances proportionnées
- Le respect des délais de paiement
- Le contrôle et l'accompagnement de la sous traitance
Cas pratiques
- Définir une stratégie économique pour l'accès des TPE/PME
- Traiter les offres anormalement basses
- Analyser la faisabilité d'un critère économique innovant
Identifier les facteurs de réussite à chaque étape de son achat
Pilotage de l'achat
- Définition d'une stratégie
- Définition d'indicateurs de performance
- L'anticipation et la planification
Le sourcing et les échanges préalables
L'étape clé de la définition du besoin
L'exigence de suivi et de contrôle des considérations de développement durable
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
- En cours de formation, par des exercices pratiques
- Et, en fin de formation, par un questionnaire d'auto-évaluation
Accessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
