Les différences entre la Common Law et le droit civil français sont conséquentes. Pour les juristes français, il n'est pas toujours évident de maîtriser certaines subtilités de rédaction et de négociation des contrats anglo-saxons qui s'ajoutent à l'obstacle de la langue.
Objectifs pédagogiques
Acquérir le vocabulaire des contrats anglo-saxons
Modifier son raisonnement face à un droit qui n'a pas de Code civil
Rédiger en anglais les clauses les plus sensibles et valider ses pratiques
Niveau requis
Cette formation en anglais juridique suppose une compréhension de l'anglais courantPublic concerné
Juristes et responsables juridiquesToute personne ayant à travailler sur des contrats rédigés en anglais
Programme
Developing a mutual understanding despite legal terminology
Civil Law vs Common Law: differences between the Common Law approach to contract law from that employed by the Civil Law
- Uniform Commercial Code/ Statute law/ case law
Drafting effective definition and boiler-plates clauses
- Legal terminology
- The language of contracts
- The role of definitions
- The significance of « whereas » clauses
Exercise: drafting clauses – the devil is in the detail, managing legalese
Opening, conducting and closing negotiations: the role of the lawyer in contract negotiations
Preliminary stages of a transaction
- Handling initial contacts: writing a NDA that works for you
- Negotiation with Anglo-Saxon partners : know the cultural differences
- Drafting preliminary documents: MOU, LOI …; staying on the “safe” non-binding side of a transaction
- Breaking off negotiations without liability
Exercise: drafting and negotiation sessions, drafting an LOI
Drafting sensitive clauses
- Conditions precedent and subsequent
- Representations and warranties
- Consequences of breach
- Dealing with force majeure events and hardship
The term of the contract
- Determining the term of the contract
- Expiration of the contract
- Auto-renewal of the contract
- Discharge of the contract
- Entirety clauses
Style workshop and contract drafting
- Drafting representations, warranties and indemnity clauses
- Non-compete clauses
Contractual risk management and limitations of liability
Contractual risks commonly encountered
- Liquidated damages
- Underlying premises of the Common Law
Contractual management of liability
- Exclusion/limitation of liability
- Legal and public policy constraints
Damages
Exercise: drafting and negotiation sessions, dealing with liability, hardship manage your "frustration", taking liability into your own hands
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
