Le capital social est réputé constituer le gage des créanciers de la société. Il est aussi l'expression directe de la répartition des risques et des pouvoirs entre les associés : entre intérêts des associés, notamment des minoritaires, et intérêts des tiers, les opérations d'augmentation et de réduction du capital sont strictement encadrées.
Objectifs pédagogiques
Identifier les aspects juridiques et financiers des techniques d'augmentation et de réduction de capitalRéaliser ses opérations de modification du capital social
Identifier les outils juridiques garantissant au mieux les intérêts des actionnaires
Niveau requis
Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110).
Public concerné
Responsables juridiques et juristesResponsables administratifs et financiers
Avocats et experts-comptables
Programme
Modification du capital et stratégies financières : identifier les hypothèses pratiques
- Renforcer ses fonds propres grâce à une augmentation de capital
- Ouvrir son capital à un investisseur : opportunités et contraintes
- Différer l'augmentation de capital par l'émission de valeurs mobilières composées : OC, ORA, BSA…
- Réduction du capital social : mesure d'assainissement financier ou outil de désinvestissement
Réaliser ses opérations de modification du capital
Déterminer une stratégie pour réussir l'augmentation de capital
- Valoriser la société émettrice et fixer le prix de souscription
- Éviter la création de rompus et négocier le droit de souscription
- Actions nouvelles et souscription à titre réductible ou irréductible : définir la répartition
- Gérer au mieux le Droit Préférentiel de Souscription (DPS) : quand et comment supprimer le DPS, les conditions pour céder son DPS
- Stipuler une garantie d'actif et de passif adossée à la souscription : difficultés juridiques et pratiques
Étude de cas : fixation du prix de la souscription
- Maîtriser les différentes techniques d'émission
- Émission d'actions nouvelles ou majoration du montant nominal des actions : intégrer le formalisme à respecter
- L'émission de valeur mobilière donnant accès au capital (augmentation de capital différée) : intérêts et contraintes
- Émission d'actions de préférence : intérêts et contraintes
- Les Actions de Préférence « Ratchet »
Étude de cas : augmentation de capital réservée et par émission d'actions de préférence
- Identifier les formalités préalables à la souscription
- Opérer un choix lorsque les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation : cerner les solutions opportunes
- Définir quand la modification du capital est définitivement réalisée
Étude de cas : augmentation de capital par émission d'actions à bons de souscription d'action
Exécuter au mieux la réduction du capital social
- Distinguer la réduction de capital motivée par des pertes de la réduction de capital non motivée par des pertes
- Reconstituer ses fonds propres avec un coup d'accordéon : identifier les conditions et les procédures à respecter
- Protéger les actionnaires et les créanciers : les recours
Exercice d'application : réaliser un "coup d'accordéon"
Anticiper les suites de la modification du capital social
- Connaître les effets de la modification du capital social
- Effectuer les formalités de publicité
- Définir et appréhender le régime fiscal de l'opération
- Sanction des irrégularités
Le contenu de ce programme peut faire l'objet d'adaptation selon les niveaux, prérequis et besoins des apprenants.
Modalités d’évaluation des acquis
Évaluation en 3 phases :Pendant la formation : un bilan quotidien effectué par l'intervenantÀ chaud : à la fin de la formation, un bilan qualité pour mesurer l'atteinte des objectifsÀ froid : à J +3 mois, une évaluation du transfert des acquis en situation professionnelleAccessibilité de la formation
Le groupe M2I s'engage pour faciliter l'accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap : les détails de l'accueil des personnes sont consultables sur la page Accueil Handicap
Modalités et délais d’accès à la formation
Les formations M2I sont disponibles selon les modalités proposées sur la page programme. Les inscriptions sont possibles jusqu'à 48 heures ouvrées avant le début de la formation. Dans le cas d'une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 12 jours ouvrés.
