> Les dispositifs pour la formation
> LE PLAN DE FORMATION
Une formation dans le cadre d’un Plan de Formation regroupe les actions de formation misent en œuvre par l’employeur en vue de faire évoluer les compétences du salarié. L'employeur choisit les formations inscrites au plan et détermine les bénéficiaires. Les frais sont intégralement pris en charge par l’employeur, le salaire et le statut du salarié restent inchangés pendant la durée de formation. L’employeur pourra obtenir une aide au financement des formations par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auprès duquel il verse éventuellement ses contributions en matière de formation. Selon certains critères, il existe des possibilités de prise en charge complémentaires via des financements européens.
> LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
Elle a pour but de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés en CDI. Elle peut être, soit à l’initiative du salarié dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (dans la limite de 80 heures par an), soit à l’initiative de l’employeur avec l’accord du salarié, dans le cadre du Plan de Formation.
Si l’action se déroule pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue, le versement d’une allocation est effectué dans le cas où l’action se déroule hors temps de travail.
> LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Il permet d’acquérir une formation professionnelle reconnue et une qualification professionnelle pour favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce dispositif est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
La durée du contrat peut aller de 6 à 12 mois pour les CDD et CDI (sous certaines conditions, cette durée peut être portée à 24 mois pour un CDI) et comprend 150 heures de formation au minimum.
> LE DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION (DIF)
Il affirme et reconnaît le droit à la formation tout au long de la vie. Il concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Chaque bénéficiaire accumule un capital d’heures de formation : 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, soit 120 heures. C’est le salarié qui fait la demande et le choix de la formation en accord avec l’employeur. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50%de sa rémunération nette. La rémunération reste la même dans le cas où la formation se fait sur le temps de travail.
> LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)
Le Congé Individuel de Formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée.
Le salarié peut bénéficier, également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF) ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe d’entreprises (AGECIF).
> LES STAGES CONVENTIONNES PAR L’AFDAS
M2i, en partenariat avec l’Afdas, a élaboré des cursus de formation spécifiques, dédiés aux intermittents du spectacle (demandez notre plaquette et nos cursus ; chaque année, les centres de formation M2i accueillent les intermittents du spectacle pour des cursus métier : artistes, interprètes, musiciens, techniciens du spectacle vivant, metteurs en scène, réalisateurs, techniciens du cinéma et de l’audiovisuel. Un calendrier de formation est défini pour chaque région. Si vous bénéficiez des conditions d’éligibilité et d’accès définis par l’Afdas (www.afdas.com) nous vous invitons à consulter l’un de nos conseillers pédagogiques. Ils vous aideront à choisir le programme qui répondra le mieux à vos besoins et sauront vous orienter vers un parcours individualisé via une demande de prise en charge individuelle. Nous disposons d’un catalogue dédié aux intermittents avec de nombreux stages en région (Lille, Paris, Marseille, Lyon et Strasbourg).
> FINANCEMENT DE LA FORMATION
Quelle que soit la taille de votre entreprise, la loi du 31 décembre 1991 vous oblige à verser chaque année une contribution légale au titre de la formation professionnelle continue. Votre entreprise peut bénéficier des financements prévus à cet effet.
Quelles sont les démarches ?
Il suffit de faire une demande de prise en charge auprès de l’organisme compétent (OPCA* )qui vous communiquera la liste des documents nécessaires à l'étude de votre dossier (programme détaillé du stage, devis de formation, modalités de la formation...).
Votre OPCA vous renvoie la confirmation d'acceptation de prise en charge et suivant votre interlocuteur et votre situation, tout ou partie du financement sera pris en charge.
Après l’accord de financement, la formation peut se dérouler.
Le remboursement de l’action de formation se fera au vu des justificatifs adressés.
Selon les cas, votre OPCA règle directement l'organisme de formation ou vous rembourse le règlement après réception des justificatifs de fin de stage et de paiement (attestation de présence du stage et facture). (cf liste des OPCA en fin de catalogue)
* OPCA est l'acronyme pour Organisme Paritaire Collecteur Agréé (par l'Etat). L'OPCA tire son agrément des pouvoirs publics qui l'autorisent à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises adhérentes ce qui en fait un collecteur de fonds.
